Mise à jour du 23 Avril 2020, SYNTHESE Cet article a vocation à préciser les modalités dans lesquelles les locataires sont susceptibles pour les loyers et charges de bénéficier de la suspension ou du report des paiements par la protection… Lire la suite
LE POINT SUR LES LOYERS, CHARGES, FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ELECTRICITE
Mise à jour – Publication ce jour (31 Mars 2020) du Décret d’éligibilité au fonds de solidarité et aux dispositions subséquentes de protection – application de l’Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures… Lire la suite
FRANCE : ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 23 MAI 2020
Extrait de la LOI no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Article 4 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour… Lire la suite
COVID 19 – ETAT D’URGENCE – LES LOYERS PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX EN QUESTION
Le « projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »a été adopté hier soir « à titre provisoire » suite à l’accord de la commission mixte paritaire. Ce document est encore provisoire dès lors que seule la « petite loi » qui… Lire la suite
Droit de repentir
Droit des parties au bail commercial de consentir au renouvellement du bail après l’avoir refusé. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable
Droit d’option
Droit des parties au bail commercial de refuser le renouvellement après l’avoir consenti. Attention, la décision est irrévocable et s’imposera donc dans l’ensemble de ses conséquences, à défaut d’accord amiable
Demande de renouvellement
Acte par lequel le preneur à bail commercial demande à son bailleur de lui consentir le renouvellement du bail
Congé sans offre de renouvellement
Acte par lequel le bailleur refuse au preneur le renouvellement de son bail. Le congé sans offre de renouvellement peut être délivré avec ou sans offre d’indemnité d’éviction. Dans l’hypothèse d’un congé sans offre d’indemnité d’éviction, le congé doit préciser… Lire la suite
Congé avec offre de renouvellement
Acte par lequel le bailleur offre au preneur le renouvellement de son bail
Clause résolutoire
Clause organisant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à un ou plusieurs engagements par l’une des parties